Lex Iterata

Texte 1969100909

9 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, y compris le commerce et l'entretien y afférents

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1969
Numéro
1969100909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex