Lex Iterata

Texte 1969122417

24 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel approuvant l'émission par la Caisse nationale de Crédit professionnel d'un emprunt 8,25 % 1970-1978, de cinq cents millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1969
Numéro
1969122417
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex