Lex Iterata

Texte 1969011506

15 JANVIER 1969. - Arrêté royal complétant l'article 540 du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1969
Numéro
1969011506
Page
813
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex