Lex Iterata

Texte 1969031004

10 MARS 1969. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel temporaire de l'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1969
Numéro
1969031004
Page
3076
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex