Lex Iterata

Texte 1969012024

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal - Neuve-Eglise. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Seulestraat 1, au 1er septembre 1969. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1969
Numéro
1969012024
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex