Lex Iterata

Texte 1969072903

29 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1969
Numéro
1969072903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex