Lex Iterata

Texte 1969041816

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de commerce de bois relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1969
Numéro
1969041816
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex