Lex Iterata

Texte 1969022701

27 FEVRIER 1969. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges à résulter de la hausse éventuelle de l'indice des prix de détail, inscrit à l'article 01.01, titre I, chapitre VI du budget du Ministère des Finances pour 1968

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1969
Numéro
1969022701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex