Lex Iterata

Texte 1969052303

23 MAI 1969. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1969
Numéro
1969052303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex