Lex Iterata

Texte 1969122905

29 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal n° 4, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1969
Numéro
1969122905
Page
12663
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex