Lex Iterata

Texte 1969010605

6 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, modifiant sa convention collective de travail du 13 juin 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 octobre 1967, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1969
Numéro
1969010605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex