Lex Iterata

Texte 1969071116

11 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises de construction aéronautique de la région de Charleroi ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1969
Numéro
1969071116
Page
9406
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex