Lex Iterata

Texte 1969032603

26 MARS 1969. - Arrêté royal prorogeant l'arrêté royal du 17 mai 1967 portant exécution de l'article 2, § 6, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1969
Numéro
1969032603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex