Lex Iterata

Texte 1969061215

12 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969, de la Commission paritaire nationale du transport concernant le remboursement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1969
Numéro
1969061215
Page
9040
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex