3 JUIN 1969. - Arrêté royal instituant une Commission pour la régulation des prix. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2019-04-25/13, art. 43, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2009 et mise à jour au 07-08-2024)

ELI: Justel
Source
Publication: 30-7-1969
Numéro: 1969060305
Page: 7396
PDF: version originale
Dossier numéro: 1969-06-03/30
Entrée en vigueur / Effet: 30-07-1969
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-05-12/32, art. 9,1°, 004; En vigueur : 01-11-2024>

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