3 JUIN 1969. - Arrêté royal instituant une Commission pour la régulation des prix. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2019-04-25/13, art. 43, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2009 et mise à jour au 07-08-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-7-1969
- Numéro
- 1969060305
- Page
- 7396
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-06-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-07-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-05-12/32, art. 9,1°, 004; En vigueur : 01-11-2024>
