Lex Iterata

Texte 1969031006

10 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, relative à la réduction de la durée de travail

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1969
Numéro
1969031006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex