Lex Iterata

Texte 1969041823

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Union patronale de Renaix et environs à Renaix

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1969
Numéro
1969041823
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex