Texte 1969090513

5 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1969
Numéro
1969090513
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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