Lex Iterata

Texte 1969053011

30 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les montants forfaitaires de l'allocation spéciale en cas de maladie

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1969
Numéro
1969053011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex