Lex Iterata

Texte 1969090209

2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1969
Numéro
1969090209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex