2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI: Justel
Source
Publication: 24-10-1969
Numéro: 1969090209
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.