Lex Iterata

Texte 1969040807

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du " Fonds pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage "

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1969
Numéro
1969040807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex