Lex Iterata

Texte 1969021401

14 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1964 relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1969
Numéro
1969021401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex