25 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement de centres ou services de réadaptation fonctionnelle, de centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée, de centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés et d'ateliers protégés

ELI: Justel
Source
Publication: 8-11-1969
Numéro: 1969102501
Page: 10710
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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