Lex Iterata

Texte 1969102501

25 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement de centres ou services de réadaptation fonctionnelle, de centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée, de centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés et d'ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1969
Numéro
1969102501
Page
10710
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex