Lex Iterata

Texte 1969070803

8 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise ", pour le premier semestre de l'année 1969

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1969
Numéro
1969070803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex