Lex Iterata

Texte 1969031002

10 MARS 1969. - Arrêté royal prescrivant une statistique par quinzaine de l'activité et des stocks des meuneries industrielles agréées

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1969
Numéro
1969031002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex