Lex Iterata

Texte 1969091203

12 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1969
Numéro
1969091203
Page
11680
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex