Lex Iterata

Texte 1969090507

5 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant règlementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1969
Numéro
1969090507
Page
10209
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex