Lex Iterata

Texte 1969040814

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant les dates d'expiration des délais dans lesquels les commissions de contrôle et de révision pour résistants armes devront avoir terminé leur mission

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1969
Numéro
1969040814
Page
5720
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex