Lex Iterata

Texte 1969090514

5 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant les conditions de rémunération, de licenciement et de réembauchage et réduisant la durée du travail dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1969
Numéro
1969090514
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex