Lex Iterata

Texte 1969071506

15 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL créant une allocation pour travail assujettissant en automation

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1969
Numéro
1969071506
Page
7305
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex