Lex Iterata

Texte 1969051204

12 MAI 1969. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités accordés au président et aux membres de la commission chargée de l'étude des problèmes relatifs à l'application de la loi du 12 juillet 1966 relative aux maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1969
Numéro
1969051204
Page
6078
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex