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Lex Iterata
Texte 1969032808
28 MARS 1969. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 10 décembre 1965 modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1965 fixant le cadre des traducteurs, rédacteurs et employés du greffe de la Cour de cassation
ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1969
Numéro
1969032808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex