Lex Iterata

Texte 1969050511

5 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les entreprises de produits pour entremets et desserts

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1969
Numéro
1969050511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex