Lex Iterata

Texte 1969031905

19 MARS 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1969
Numéro
1969031905
Page
3962
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex