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Lex Iterata
Texte 1969032809
28 MARS 1969. - Arrêté ministériel fixant le cadre des attachés au Service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation
ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1969
Numéro
1969032809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex