Lex Iterata

Texte 1969011505

15 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 décembre 1967 et 3 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du Fonds forestier

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1969
Numéro
1969011505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex