Lex Iterata

Texte 1969012006

20 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction réglant, pour l'année 1969, les modalités de paiement d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1969
Numéro
1969012006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex