Lex Iterata

Texte 1969033102

31 MARS 1969. - Arrêté ministériel portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit et d'un membre du secrétariat général de ladite Commission

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1969
Numéro
1969033102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex