Lex Iterata

Texte 1969031250

12 MARS 1969. - Arrêté royal relatif à l'emprunt 1969-1977-1984, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1969
Numéro
1969031250
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex