Lex Iterata

Texte 1969120802

8 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à la réduction de la durée du travail dans les boucheries, charcuteries et triperies

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1970
Numéro
1969120802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex