Lex Iterata

Texte 1969073116

31 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962 relatif à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1969
Numéro
1969073116
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex