15 JANVIER 1969. _ Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la législation concernant l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-3-1969
- Numéro
- 1969011512
- Page
- 2332
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-01-15/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1968
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 97, 002; En vigueur : 01-01-1985; voir aussi art. 98>
