Texte 1969011512

15 JANVIER 1969. _ Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la législation concernant l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1969
Numéro
1969011512
Page
2332
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-01-15/02
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1968
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 97, 002; En vigueur : 01-01-1985; voir aussi art. 98>

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