Lex Iterata

Texte 1969091501

15 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel fixant la liste des grades qui, dans les services de l'administration centrale donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1969
Numéro
1969091501
Page
8975
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex