Lex Iterata

Texte 1969092305

23 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien dans certains établissements pour enfants indigents

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1969
Numéro
1969092305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex