Lex Iterata

Texte 1969122214

22 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'article 3 bis de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salaires, inséré par l'arrêté royal du 10 juin 1969, et modifiant ce dernier arrêté

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1969
Numéro
1969122214
Page
12668
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex