Lex Iterata

Texte 1969021206

12 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 16 août 1968 d'exécution de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1969
Numéro
1969021206
Page
2372
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex