Lex Iterata

Texte 1969111701

17 NOVEMBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1965 fixant le nombre, la compétence territoriale et l'organisation des centres d'examen en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1970
Numéro
1969111701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex