Lex Iterata

Texte 1969070121

1 JUILLET 1969. - Arrêté royal portant création d'un Institut technique de l'Etat pour l'Imprimerie et les Activités graphiques

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1969
Numéro
1969070121
Page
7079
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex