Lex Iterata

Texte 1969081105

11 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique fixant les modalités d'application relatives à l'exécution de l'accord interprofessionnel du 7 février 1969, concernant le paiement de dix jours fériés légaux par an

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1969
Numéro
1969081105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex