Lex Iterata

Texte 1969120403

4 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique mensuelle concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1970
Numéro
1969120403
Page
774
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex